ARTICLE 1 – Désignation du Vendeur

La société SonIA Cluzet

Société à responsabilité limitée au capital de 500 euros

Dont le siège social est 1 impasse du Palais à Tours (37000)

Immatriculée au registre national des entreprises sous le numéro 999 438 591

06 76 65 11 43

cluzetsonia@techpm.fr

https://techpm.fr/

ARTICLE 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement aux clients consommateurs et clients non professionnels, au sens du Code de la consommation, pour l’ensemble des offres proposées par la société SonIA Cluzet (« le Vendeur ») via son site internet https://techpm.fr/.

Elles régissent la fourniture :

• De prestations de services,
• De contenus et services numériques,

Tels que définis ci-après, à l’exclusion de toute autre condition.

Elles précisent, notamment, les conditions d’utilisation du site du Vendeur, de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services commandés par les Clients.

Les Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des offres et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.

Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

Société SonIA Cluzet

1, impasse du Palais

37000 TOURS

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet.

La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet.

2.1 – Achat de prestations de services

Le Vendeur propose des prestations de formation, de conseil et d’accompagnement, notamment dans le domaine de l’intégration des outils d’intelligence artificielle dans les processus (ci-après les « Services »).

Ces Services peuvent être commercialisés :

• Soit directement en ligne via le site internet,
• Soit sur la base d’une proposition commerciale ou d’un devis préalablement accepté par le Client.

Les caractéristiques essentielles des Services sont présentées sur le site internet ou dans la proposition commerciale correspondante.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande, le choix et l’achat d’un Service relevant de sa seule responsabilité.

2.2 – Achat de contenus numériques

Le Vendeur propose également des contenus et services numériques (ci-après les « Contenus Numériques » et les « Services Numériques »), accessibles en ligne, comprenant notamment (liste non exhaustive susceptible d’évolution) :

• Des supports pédagogiques numériques (écrits, audios, vidéos, replays, modules en ligne),
• Des produits digitaux,
• Des logiciels ou services de type SaaS,
• Des accès à des plateformes, espaces en ligne ou communautés.

Les Services Numériques permettent notamment de créer, traiter, stocker, accéder à, partager ou interagir avec des données sous forme numérique.
Les Contenus Numériques correspondent à des données fournies sous forme numérique, que l’accès s’effectue par téléchargement, streaming ou tout autre moyen.

Les modalités spécifiques de fourniture, d’accès, d’exécution et, le cas échéant, de renonciation au droit de rétractation applicable aux Services et Contenus Numériques sont précisées dans les articles correspondants des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 3 – Commandes

Le Client sélectionne les Services, Contenus Numériques et Services Numériques qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

• Directement en ligne sur le Site Internet pour toute prestation disponible
• Au moyen de la signature d’un devis ou d’une proposition commerciale transmise nommément au Client compte tenu de la nature des Services et / ou Contenus sollicités

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

L’enregistrement d’une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, la commande n’est pas modifiable, sauf accord express du Vendeur.

La vente de Services, Contenus Numériques et Services Numériques ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix dû, sauf dans les cas où le Vendeur propose un paiement échelonné.

Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

Pour des Services, Contenus Numériques et Services Numériques donnant lieu à l’établissement d’un devis ou d’une proposition commerciale préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après établissement du devis ou de la proposition commerciale par le Vendeur, acceptation par le Client et envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande.

Sauf indication contraire, les devis ou propositions commerciales établis par le Vendeur sont valables pendant une durée de 30 jours.

La commande sur devis ou proposition commerciale n’est considérée comme définitive par le Vendeur qu’après le versement du montant total de la commande, sauf dans les cas où le Vendeur propose un paiement échelonné.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

En cas de versement d’acompte, celui-ci ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure ou l’usage du droit de rétractation du Client conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du Code de la consommation, le prix versé à la commande, tel que défini à l’article “Conditions de paiement” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement

Quelle que soit la nature de la prestation commandée, et le canal d’achat (réservation en ligne ou commande sur devis ou proposition commerciale), toute demande de report ou de modification de date de délivrance de la prestation émanant du Client doit être formulée au moins 48 heures avant la date prévue. À défaut, la prestation sera réputée devoir être réalisée à la date convenue lors de la commande.

ARTICLE 4 – Tarifs

Les Services, Contenus Numériques et Services Numériques proposés par le Vendeur sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site Internet du Vendeur (ou, le cas échéant, sur devis ou proposition commerciale préalablement accepté par le Client) lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les tarifs sont exprimés en euros, HT et TTC.

Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Vendeur avant l’application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur à l’égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l’application de la réduction de prix

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la fourniture des Services, Contenus Numériques et Services Numériques commandés.

ARTICLE 5 – Conditions de paiement

Toute somme versée d’avance sur le prix, arrhes ou acompte, est productive d’intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement et jusqu’à la date de fourniture des Services et Contenus Numériques commandés (article L 214-2 du Code de la consommation)

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article « Commandes » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé :

• Par carte bancaire pour les commandes passées en ligne, ou tout autre moyen mis à disposition du Client
• Par virement bancaire ou par carte bancaire pour les commandes passées sur devis ou propositions commerciales

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services, Contenus Numériques et Services Numériques commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

ARTICLE 6 – Fourniture des Services, Contenus Numériques et Services Numériques

6.1 – Fourniture des Services

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités indiquées sur le Site Internet ou le cas échéant sur le devis ou la proposition commerciale, lors de la commande dans le délai indiqué à la passation de commande, lequel délai ne court qu’à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

À ce titre, le Client s’engage à collaborer activement à la bonne exécution des Services et notamment à :

• Fournir toutes les informations nécessaires à la compréhension de ses besoins,
• Être disponible aux dates prévues pour la fourniture des Services,
• Disposer d’un matériel fonctionnel pour les prestations à distance (connexion internet stable, équipement de visioconférence…).

Les Services peuvent être fournis à titre individuel ou collectif, notamment sous forme de sessions inter-entreprises ou intra-entreprise, selon les modalités précisées lors de la commande ou dans la proposition commerciale.

Les Services peuvent donner lieu à la remise de livrables numériques, dont la nature et le format sont précisés lors de la commande.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais convenus.

Le lieu de délivrance des Services (prestations réalisées en présence physique ou à distance) est également convenu lors de la passation de commande.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai raisonnable après la date proposée par le Vendeur et convenue avec le Client le cas échéant, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, celui-ci pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l’article L 216-6 du Code de la consommation

• soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Vendeur s’exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 du code civil (exception d’inexécution),
• soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.

La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas fournir les Services ou si le délai d’exécution non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.

En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue, sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.

6.2 – Fourniture des Contenus Numériques et Services Numériques

Les Services et Contenus Numériques commandés par le Client seront fournis par le Vendeur selon les modalités indiquées lors de la commande, rendant disponibles ou accessibles les Services et Contenu Numériques commandés, ou tout moyen approprié pour y accéder ou les télécharger, en tout lieu physique ou virtuel choisi par le Client.

Les Services et Contenus Numériques commandés par le Client sont fournis dans leur version à jour à la date de la vente.

Les Services et Contenus Numériques commandés seront délivrés sans retard injustifié à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

Si les Services et Contenus Numériques commandés n’ont pas été livrés à la date prévue lors de la passation de commande, le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l’article L 224-25-11 du Code de la consommation

• soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Vendeur s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil (exception d’inexécution),
• soit la résolution de la vente, après avoir vainement mis le Vendeur en demeure de s’exécuter sans retard injustifié ou dans un délai supplémentaire raisonnable ayant fait l’objet d’un accord exprès entre les Parties.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception, par le Vendeur de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf s’il s’est exécuté entre-temps.

En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.

Le Client est tenu de vérifier la conformité des Services et Contenus Numériques délivrés, et notamment leur compatibilité et adaptabilité à son environnement numérique.

Il dispose d’un délai de 8 jours à compter de la délivrance pour formuler par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du Vendeur indiquée en tête des présentes toutes réserves ou réclamations en cas de difficulté d’accès auxdits Services et Contenus Numériques. Ce délai ne limite en rien les droits du Client issus de la garantie légale de conformité.

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Services et Contenus Numériques délivrés seront réputés exempts de tout vice apparent.

Il est rappelé que l’absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Services et Contenus Numériques n’exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Vendeur – Garanties

Les Services et Contenus Numériques proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Le Client reconnaît avoir été informé, avant même l’émission de toute Commande, et déclare parfaitement connaître les garanties légales dont il bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, à savoir :

• La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande et permettant d’obtenir dans les deux ans de la délivrance du produit, sans frais, la réparation ou le remplacement du produit ; les éventuels biens vendus dans le cadre de la prestation de services délivré par le Vendeur sont donc couverts par cette garantie.
• La garantie légale des vices cachés prévue par le Code civil, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le produit livré et le rendant impropre à l’utilisation, en vertu de laquelle le Client peut demander, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement total ou partiel du produit qui s’est révélé impropre à son usage.

Le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure ou en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non respect de la législation du pays dans lequel les Services et Contenus Numériques sont délivrés, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, d’accident ou de force majeure,
• refus d’installation par le Client, dûment informé dans un délai raisonnable comme prévu aux présentes Conditions Générales de Vente, des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Services et Contenus Numériques délivrés.

Encadré inséré dans les Conditions Générales de Vente en application des dispositions de l’article D 211-4 du Code de la consommation concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés :

ARTICLE 8 – Droit de rétractation

Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès du Client et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit à rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier électronique adressé à cluzetsonia@techpm.fr mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, de la notification de la rétractation du Client.

Si le Client souhaite le démarrage immédiat de la fourniture des Services commandés avant l’expiration du délai de rétractation, il appartient au Vendeur d’adresser au Client une confirmation de son accord pour le démarrage de la fourniture des Services ainsi que la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, qui sont formalisées lors de la validation de la commande par le Client.

Dans ce cas, le Client ayant donné son accord exprès pour l’exécution des prestations commandées avant la fin du droit de rétractation, le contrat est conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

A défaut pour le Vendeur d’avoir recueilli l’accord exprès du Client pour l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve que le Client a reconnu perdre son droit de rétractation après que le contrat aura été pleinement exécuté à la demande expresse de celui-ci, le Client ayant exercé son droit de rétractation après le début de la prestation ne sera redevable d’aucune somme à verser au Vendeur.

ARTICLE 9 – Données personnelles

Le Client est informé que le Vendeur est amené, dans le cadre de l’achat et de l’utilisation des Services, Contenus Numériques et Services Numériques délivrés, à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client.

Ces traitements s’effectuent conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés , modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.

Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique « Politique de confidentialité du Vendeur », que le Client doit consulter et accepter, notamment au moment de la passation de sa commande.

Des mentions spécifiques figurent, en outre, sur chaque formulaire de collecte de données afin d’assurer au Client une information complète avant tout traitement de données le concernant.

Le Client est également invité à prendre connaissance de la rubrique concernant les cookies et à paramétrer ses choix en la matière sur la plate-forme dédiée.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Les Services, Contenus Numériques et Services Numériques délivrés au Client sont destinés à un usage personnel et non professionnel. Toute reproduction, représentation ou usage public collectif sont prohibés.

De même, tout échange, revente ou louage à un tiers est strictement interdit et sera considéré comme une violation du droit d’auteur passible de poursuites pénales.

Les Services et Contenus Numériques ainsi que tous les éléments reproduits sur la fiche produit de chaque Service et Contenu Numérique (notamment textes, commentaires, illustrations, logos et documents iconographiques) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et par les normes internationales applicables.

L’achat et l’utilisation des Services et Contenus Numériques par le Client ne saurait conférer à celui-ci comme à quiconque, sur les éléments protégés susvisés, un droit autre que celui d’un usage personnel et non professionnel.

Le client ne bénéficie donc que d’un droit d’utilisation personnel des Services et Contenus Numériques délivrés, dans un cadre strictement privé et gratuit. Toute utilisation hors du cadre des présentes est strictement prohibée et toute utilisation à des fins autres que privées expose le client à des poursuites judiciaires civiles et /ou pénales.

De la même manière, le contenu du site internet est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

ARTICLE 11 – Confidentialité

Dans le cadre de ses prestations, le Vendeur et le Client peuvent être amenés à échanger des informations confidentielles, notamment :

• Des éléments relatifs aux stratégies internes, aux outils, aux processus ou à l’organisation du Client,
• Des contenus pédagogiques, méthodes ou outils appartenant au Vendeur.

11.1 Engagement du Vendeur

Le Vendeur s’engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de l’exécution des prestations. Ces informations ne seront ni divulguées à des tiers, ni utilisées à d’autres fins que la réalisation de la mission prévue.

Le Vendeur pourra toutefois intégrer certains éléments (de manière anonymisée ou globalisée) à des fins d’analyse ou d’amélioration de ses services, sauf opposition explicite du Client.

11.2 Engagement du Client

Le Client s’engage à respecter la confidentialité des contenus, outils, supports ou documents transmis par le Vendeur, qu’ils soient remis lors d’ateliers, formations ou prestations sur mesure.

Il s’engage également à ne pas diffuser, transmettre ou exploiter ces contenus en dehors du cadre prévu sans l’accord écrit préalable du Vendeur.

11.3 Exceptions

L’obligation de confidentialité ne s’applique pas :

• Aux informations tombées dans le domaine public,
• Aux informations déjà connues par la partie réceptrice de manière légitime,
• Aux informations devant être divulguées en vertu d’une obligation légale ou réglementaire.

Cette obligation de confidentialité demeure valable pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une période de deux (2) ans après sa fin, sauf disposition contraire convenue par écrit.

ARTICLE 12 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 13 – Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

ARTICLE 14 – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

ARTICLE 15 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

De convention expresse, outre les aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties, constitue un cas de force majeure l’empêchement du Vendeur de délivrer ses prestations pour cause de maladie ou incapacité.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par tout moyen. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».

Les Parties ne pourront demander l’imputation de quelconques sommes à titre de frais engagés ou préjudice subis du fait de la suspension de l’exécution.

ARTICLE 16 – Résolution du contrat

16.1 – Résolution pour inexécution suffisamment grave

La vente des Services, Contenus Numériques et Services Numériques pourra être résolue en cas de manquement suffisamment grave du le Client ou du Vendeur à une ou plusieurs obligations contractuelles.

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par courrier recommandé avec avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 8 jours après l’envoi la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

16.2 – Résolution pour force majeur

La vente des Services, Contenus Numériques et Services Numériques sera résolue de plein droit pour force majeure 8 jours après l’envoi d’une constatation de la résolution notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire, mentionnant l’intention d’appliquer la présente clause.

16.3 – Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

Sans préjudice du droit d’ordre public du Client de résoudre la vente en cas de défaut de conformité des Services et Contenus Numériques, tel qu’édicté à l’article L 224-25-20 du Code de la consommation, la vente des Services et Contenus Numériques pourra être résolue en cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties de ses obligations.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 8 jours après l’envoi la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

16.4 – Dispositions communes en cas de résolution

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation qui auraient trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.

ARTICLE 17 – Droit applicable

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 18 – Litiges

En cas de réclamation, le Client peut s’adresser au Service Client du Vendeur qui s’efforcera de trouver une solution amiable au différend.

En cas d’échec de cette démarche, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :

Coordonnées du médiateur choisi :

CNPM – Médiation Consommation
27 avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
Site : www.cnpm-mediation-consommation.eu

ARTICLE 19 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat et conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation,

• sur les caractéristiques essentielles des Services, Contenus Numériques et Services Numériques lui permettant de les acquérir en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d’utilisation, ainsi que leurs fonctionnalités, compatibilité, interopérabilité et continuité, avec les restrictions éventuellement applicables, le Client étant tenu de se reporter au descriptif de chaque Service et Contenu Numérique afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
• s’il y a lieu, sur les fonctionnalités des Services et Contenus Numériques, y compris les mesures de protection technique applicables, ainsi que toute compatibilité et interopérabilité pertinentes avec certains biens, contenus numériques ou services numériques ainsi qu’avec certains matériels ou logiciels, dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ;
• sur le prix des Services et Contenus Numériques et l’application d’un prix personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
• sur les modalités de paiement, de fourniture et d’exécution du contrat de vente
• sur la date à laquelle ou le délai dans lequel le Vendeur fournit les Services et Contenus Numériques commandés, en l’absence d’exécution immédiate du contrat ;
• sur l’identité du Vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
• sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
• sur les modalités de résiliation, les modes de règlement des litiges, les autres conditions contractuelles et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières;
• sur le droit de rétractation et ses modalités d’exercice, ou sur l’absence de droit de rétractation le cas échéant;
• sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues au Code de la consommation.

Le Client reconnaît également avoir été mis en mesure de connaître, préalablement à la conclusion du contrat ou à l’exécution de la prestation les caractéristiques essentielles des Services, Contenus Numériques et Services Numériques ainsi que toutes les informations visées à l’article L 111-2 du Code de la consommation.

Le fait pour le Client d’effectuer un achat de Service et/ou Contenu Numérique emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services et Contenus Numériques commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ANNEXE 1 – Formulaire de rétraction

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de :

La société SonIA Cluzet

1, impasse du Palais

37000 TOURS

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de service ci-dessous :

• Commandé le ……. / Reçu le ………
• Numéro de la commande : …………………………………………………..
• Nom du Client : …………………………………………………………………
• Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ……………………………