1. Introduction

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre TechPM, activité portée par Mme Sonia Cluzet, incubée au sein de Incubatest 37 – Association loi 1901 (SIRET : 924 312 648 000 18), dont le siège social est situé au 18 Rue de la Tuilerie – 37550 SAINT AVERTIN, et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée « le Client ») souhaitant bénéficier des prestations proposées par TechPM.

TechPM propose des prestations de formation, d’accompagnement et de conseil à destination des TPE/PME, associations et collectivités locales, afin de les aider à intégrer l’intelligence artificielle dans leurs processus administratifs internes de manière simple, sans complexité technique.

Le contact principal pour toute demande ou question est Mme Sonia Cluzet, joignable par e-mail à l’adresse suivante : cluzetsonia@techpm.fr.

2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente des prestations proposées par TechPM, ainsi que les droits et obligations réciproques entre TechPM et ses clients.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations suivantes, fournies à distance (visioconférence, échanges numériques) et/ou en présentiel selon les modalités définies avec le client :

• Ateliers en visioconférence ou en présentiel
• Formations en ligne ou sur site
• Accompagnement individualisé ou collectif, à distance ou sur place
• Conseil sur mesure en entreprise
• Livraison de contenus numériques (diagnostics, plans d’action, guides pratiques, etc.)

Ces CGV s’appliquent à tous les clients, qu’ils soient particuliers ou professionnels (entreprises, associations, collectivités), dès lors qu’ils valident une commande auprès de TechPM.

Toute commande passée auprès de TechPM implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Certaines prestations peuvent également être proposées par l’intermédiaire d’organismes tiers (centres de formation, réseaux d’accompagnement, incubateurs, etc.), qui agissent comme partenaires ou prescripteurs. Dans ce cadre, les modalités de commande, de règlement et de participation peuvent faire l’objet d’un accord spécifique ou d’une convention entre TechPM et l’organisme concerné. Les bénéficiaires finaux peuvent alors accéder aux prestations selon les conditions prévues par leur structure référente, sans que cela ne modifie les droits de propriété intellectuelle et de confidentialité définis dans les présentes CGV.

Les prestations proposées par TechPM sont accessibles à toute personne ou organisation francophone, quel que soit son pays de résidence, dès lors qu’elle dispose des moyens techniques nécessaires (connexion Internet stable, équipement compatible avec les outils de visioconférence, etc.). Les prestations peuvent ainsi être délivrées à l’international, sans restriction géographique, sous réserve de faisabilité logistique ou technique.

3. Commande

Les prestations proposées par TechPM peuvent être commandées selon deux modalités :

3.1 Commande en ligne

Certaines prestations standards — ateliers, formations ou accompagnements — sont accessibles via des pages d’achat en ligne. La commande est considérée comme ferme et définitive dès la validation du paiement. Aucune annulation n’est possible une fois la commande confirmée et réglée.

3.2 Commandes sur mesure

Pour des prestations personnalisées (notamment le conseil ou les accompagnements spécifiques), une proposition commerciale est transmise au client. Après acceptation de celle-ci, le règlement peut s’effectuer soit par une page de vente dédiée, soit par virement bancaire. Toute validation de commande via ce mode engage le client de manière définitive.

3.3 Annulation et modification

Annulation par le client :
Les commandes validées et réglées ne sont pas annulables ni remboursables, sauf cas exceptionnels laissés à l’appréciation de TechPM.
Dans ces cas exceptionnels, le client est invité à contacter directement TechPM pour envisager un report ou un arrangement adapté. Si un changement est accordé, les frais de transaction liés au paiement en ligne ne seront pas remboursés.

Modification de date :
Toute demande de modification de date doit être formulée au moins 48 heures à l’avance. Elle sera acceptée dans la limite des disponibilités de TechPM et sans engagement de report automatique.

Annulation ou report par TechPM :
En cas d’impossibilité d’assurer la prestation (raisons de santé, empêchement majeur, etc.), TechPM s’engage à proposer un report de la session à une date ultérieure dans les meilleurs délais. Aucun remboursement ne sera effectué dans ce cas, sauf en cas d’impossibilité totale de reprogrammation convenue entre les deux parties.

3.4 Types de prestations concernées

Les conditions ci-dessus s’appliquent aux différentes modalités d’intervention proposées par TechPM :

• Prestations individuelles (accompagnement ou conseil personnalisé)
• Prestations collectives inter-entreprises (sessions mixtes rassemblant des participants de structures différentes)
• Prestations collectives intra-entreprise (sessions privatisées pour une seule organisation)

Chaque type de prestation peut donner lieu à des modalités spécifiques définies dans la description de l’offre ou la proposition commerciale.

4. Tarifs et conditions de paiement

4.1 Tarification

Les tarifs des prestations proposées par TechPM sont exprimés en euros (€), net de TVA (TVA non applicable, article 293 B du CGI), sauf mention contraire.

Les prix sont communiqués :

• sur les pages d’achat en ligne, pour les prestations standard (ateliers, formations, accompagnements),
• dans les propositions commerciales, pour les prestations sur mesure (conseil, accompagnement spécifique, privatisations, etc.).

TechPM se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les tarifs facturés sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.

4.2 Modalités de paiement
Le paiement s’effectue :

• en ligne par carte bancaire, via un système de paiement sécurisé, pour les prestations standards ou sur mesure disposant d’une page dédiée,
• par virement bancaire, dans le cadre de prestations sur mesure, lorsque cette option est convenue entre les parties.

Aucune prestation ne sera réalisée sans encaissement complet ou engagement de paiement conforme aux conditions convenues.

4.2.1 Cas des achats réalisés par un organisme tiers

Lorsque les prestations sont acquises par un organisme tiers (organisme de formation, collectivité, structure accompagnatrice…) pour le compte de plusieurs bénéficiaires, le paiement peut être effectué directement par cet organisme selon les conditions définies dans une proposition commerciale ou convention spécifique.

Dans ce cas, les conditions de participation des bénéficiaires (inscription, planning, accès aux supports, etc.) sont organisées en coordination avec l’organisme partenaire. TechPM demeure responsable de la qualité de la prestation, mais ne saurait être tenue pour responsable de la sélection ou de la gestion administrative des participants relevant de l’organisme.

4.3 Paiement en plusieurs fois

Pour certaines prestations, le paiement en plusieurs fois peut être proposé, selon les options disponibles via la plateforme de paiement utilisée.

Dans le cas des prestations sur mesure, un échelonnement du paiement peut être prévu au cas par cas, selon les modalités spécifiées et acceptées dans la proposition commerciale.

Le paiement en plusieurs fois n’est valide qu’à partir du moment où toutes les échéances sont réglées aux dates convenues. En cas d’impayé sur l’une des échéances, la totalité du solde devient immédiatement exigible.

4.4 Retard ou défaut de paiement

En cas de défaut ou de retard de paiement :

• TechPM se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la prestation,
• pour les clients professionnels, des pénalités de retard seront appliquées de plein droit, conformément au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 €), selon les dispositions du Code de commerce.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

5. Modalités de réalisation des prestations

5.1 Nature des prestations

Les prestations proposées par TechPM incluent, selon le cas :

• des ateliers collectifs (en ligne ou en présentiel),
• des formations (sous forme de modules en ligne ou en sessions animées en direct),
• des accompagnements individuels ou collectifs,
• des prestations de conseil sur mesure, en fonction des besoins spécifiques du client.

5.2 Modalités d’intervention

Les prestations peuvent être réalisées :

• à distance, via des outils de visioconférence (ex. : Zoom, Google Meet, etc.) et des supports numériques,
• en présentiel, sur le site du client ou dans un lieu convenu ensemble, en fonction des disponibilités et de la nature de la prestation.

La nature (à distance ou sur site), la durée, les supports utilisés et le format exact de l’intervention sont précisés :

• dans la description de la prestation (page d’achat),
• ou dans la proposition commerciale personnalisée validée par le client.

5.3 Délais et calendrier

Le démarrage et la planification des prestations dépendent :

• de la validation effective de la commande,
• de la réception du paiement ou de l’engagement convenu entre les parties.

Les dates d’intervention sont fixées d’un commun accord avec le client. Une fois planifiées, les interventions doivent être respectées, sauf cas de force majeure ou accord particulier.

5.4 Outils et livrables

Les prestations peuvent donner lieu, selon les cas, à la remise de supports pédagogiques, diagnostics, plans d’action, résumés de session ou documents d’aide à la mise en œuvre. Ces documents sont transmis au format numérique (PDF, lien de téléchargement sécurisé, e-mail, etc.).

Sauf mention contraire, les supports fournis sont strictement réservés à un usage personnel ou interne à l’organisation du client, conformément à l’article relatif aux droits de propriété intellectuelle.

5.5 Responsabilités partagées

Le bon déroulement des prestations repose sur une collaboration active entre TechPM et le client. Le client s’engage à :

• fournir toutes les informations nécessaires à la compréhension de ses besoins,
• être disponible aux dates prévues,
• disposer d’un matériel fonctionnel pour les prestations à distance (connexion internet stable, équipement de visioconférence…).

TechPM s’engage à fournir les prestations avec professionnalisme, diligence et dans le respect du périmètre convenu.

6. Droit de rétractation

6.1 Commandes passées en ligne (prestations standard)

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de quatorze (14) jours ou aux contenus numériques fournis immédiatement après l’achat.

Ainsi, toute commande effectuée via une page de vente en ligne (ateliers, formations, accompagnements) est ferme et définitive, sans droit automatique de rétractation, une fois le paiement validé.

Toutefois, TechPM peut, à sa seule discrétion, examiner les demandes exceptionnelles de report ou d’annulation, sur demande écrite du client. En cas d’accord, les frais liés au paiement en ligne (frais de transaction, commissions, etc.) ne seront pas remboursés, qu’ils soient supportés par TechPM ou le client.

6.2 Commandes sur mesure (proposition commerciale)

Pour les prestations personnalisées faisant l’objet d’une proposition commerciale (conseil, accompagnement spécifique, sessions privatisées), le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de l’acceptation de l’offre, sauf s’il agit en tant que professionnel.

Toutefois, si le client demande explicitement à ce que la prestation débute avant la fin de ce délai, il renonce expressément à son droit de rétractation. Cette renonciation est réputée acquise dès lors que le client sollicite une date de démarrage ou un échange préparatoire intervenant pendant ce délai.

6.3 Précision sur les remboursements éventuels

En cas de remboursement exceptionnel accordé par TechPM, les frais de paiement en ligne ne seront pas remboursés, y compris les éventuelles commissions appliquées lors du remboursement.

7. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus, supports, outils, méthodes, documents, diagnostics, plans d’actions, fiches pratiques, enregistrements et autres éléments remis ou présentés dans le cadre des prestations réalisées par TechPM sont et restent la propriété exclusive de Sonia Cluzet (TechPM).

Ces contenus sont protégés au titre du droit d’auteur et, plus largement, par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle en vigueur.

Sauf mention contraire, aucune cession de droits n’est effectuée au client, qui dispose uniquement d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, limité aux besoins internes de son organisation ou de sa formation personnelle.

Il est donc strictement interdit :

• de reproduire, copier, modifier, adapter ou diffuser tout ou partie des contenus transmis,
• d’exploiter commercialement ou de partager ces contenus à des tiers, y compris à titre gratuit,
• d’enregistrer ou de rediffuser les ateliers ou accompagnements, sauf accord écrit préalable de TechPM.

Toute utilisation non autorisée des contenus ou outils mis à disposition pourra entraîner des poursuites civiles et/ou pénales conformément au Code de la propriété intellectuelle.

8. Confidentialité

Dans le cadre de ses prestations, TechPM (représentée par Sonia Cluzet) et le client peuvent être amenés à échanger des informations confidentielles, notamment :

• des éléments relatifs aux stratégies internes, aux outils, aux processus ou à l’organisation du client,
• des contenus pédagogiques, méthodes ou outils propres à TechPM.

8.1 Engagement de TechPM

TechPM s’engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations communiquées par le client dans le cadre de l’exécution des prestations. Ces informations ne seront ni divulguées à des tiers, ni utilisées à d’autres fins que la réalisation de la mission prévue.

TechPM pourra toutefois intégrer certains éléments (de manière anonymisée ou globalisée) à des fins d’analyse ou d’amélioration de ses services, sauf opposition explicite du client.

8.2 Engagement du client

Le client s’engage à respecter la confidentialité des contenus, outils, supports ou documents transmis par TechPM, qu’ils soient remis lors d’ateliers, formations ou prestations sur mesure.

Il s’engage également à ne pas diffuser, transmettre ou exploiter ces contenus en dehors du cadre prévu sans l’accord écrit préalable de TechPM.

8.3 Exceptions

L’obligation de confidentialité ne s’applique pas :

• aux informations tombées dans le domaine public,
• aux informations déjà connues par la partie réceptrice de manière légitime,
• aux informations devant être divulguées en vertu d’une obligation légale ou réglementaire.

Cette obligation de confidentialité demeure valable pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une période de deux (2) ans après sa fin, sauf disposition contraire convenue par écrit.

9. Responsabilités

9.1 Responsabilité de TechPM

TechPM s’engage à réaliser les prestations avec professionnalisme, compétence et diligence, en fonction des objectifs définis avec le client. Toutefois, TechPM n’est tenue qu’à une obligation de moyens, et non de résultats.

En conséquence, TechPM ne pourra être tenue responsable :

• des décisions ou actions prises par le client sur la base des conseils fournis,
• des conséquences d’une mauvaise interprétation, application ou mise en œuvre des recommandations ou supports remis,
• de tout dommage indirect (perte de chiffre d’affaires, perte d’opportunité, préjudice commercial, etc.).

La responsabilité de TechPM, si elle venait à être engagée, serait strictement limitée au montant de la prestation concernée, à l’exclusion de tout autre dommage.

9.2 Responsabilité du client

Le client est seul responsable de l’usage qu’il fait :

• des informations, outils, méthodes ou conseils transmis par TechPM,
• des décisions opérationnelles prises à la suite des prestations.

Il s’engage à :

• fournir des informations complètes, exactes et à jour,
• collaborer activement au bon déroulement des prestations,
• respecter les modalités de participation définies (ponctualité, matériel nécessaire pour les sessions en ligne, etc.).

9.3 Cas de force majeure

TechPM ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution de la prestation en cas de force majeure, au sens reconnu par la jurisprudence française, notamment en cas d’événements imprévisibles et indépendants de sa volonté (maladie grave, panne majeure, indisponibilité technique, etc.).

Dans un tel cas, TechPM proposera au client un report de la prestation dans les meilleurs délais. Aucun remboursement automatique ne sera accordé, sauf accord entre les parties.

10. Données personnelles

Dans le cadre de ses activités, TechPM peut être amenée à collecter et traiter des données personnelles concernant ses clients, telles que :

• nom, prénom,
• adresse e-mail,
• informations professionnelles (entreprise, fonction),
• données de facturation,
• historique des échanges ou des commandes.

10.1 Finalités du traitement

Ces données sont collectées aux fins suivantes :

• gestion administrative des prestations,
• communication avec les clients (organisation, suivi, relances, etc.),
• facturation et comptabilité,
• amélioration des services proposés.

Aucune donnée n’est vendue ni cédée à des tiers.

10.2 Base légale du traitement

Le traitement de ces données repose sur :

• l’exécution du contrat ou de mesures précontractuelles (prise de contact, commande, devis),
• l’intérêt légitime de TechPM à assurer un service client efficace,
• et, le cas échéant, le consentement du client pour des communications non liées à une commande directe.

10.3 Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale, puis archivées pour la durée légale obligatoire à des fins fiscales et comptables (10 ans maximum en France).

10.4 Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD, toute personne dispose des droits suivants :

• droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement,
• droit d’opposition,
• droit à la portabilité de ses données,
• droit de retirer son consentement à tout moment (si applicable).

Pour exercer ces droits, le client peut contacter TechPM à l’adresse suivante : cluzetsonia@techpm.fr

En cas de difficulté non résolue, le client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

10.5 Prospection commerciale

Les données personnelles collectées dans le cadre d’une commande (nom, prénom, adresse e-mail) peuvent être utilisées par TechPM à des fins de prospection commerciale, exclusivement pour proposer des services similaires ou complémentaires à ceux déjà commandés (nouveaux ateliers, offres promotionnelles, nouveautés, etc.).

Ces envois sont réalisés via un outil de gestion client (CRM) respectant la réglementation en vigueur. Le client peut se désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans les e-mails reçus, ou en envoyant une demande à cluzetsonia@techpm.fr.

TechPM ne transmet en aucun cas les données personnelles à des tiers à des fins commerciales.

10.6 Sécurité des données

TechPM met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données traitées.

11. Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable en priorité.

11.1 Clients professionnels

Tout différend avec un client agissant à titre professionnel relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de TechPM, sauf disposition légale impérative contraire.

11.2 Clients consommateurs (particuliers)

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client particulier peut, en cas de litige non résolu, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du différend.

TechPM a désigné le médiateur suivant :

CNPM – Médiation Consommation
27 avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
Site : www.cnpm-mediation-consommation.eu

Le client peut également consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr

En l’absence de médiation ou en cas d’échec de celle-ci, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes selon les règles du droit commun.